Le site marchand www.piretti.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Le Site est édité par la société Piretti Énergies, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 015 550 601, et dont le siège social se trouve Route de Gray, 21490 Varois-et-Chaignot (France), (ci-après dénommée « Piretti Énergies »). Les présentes conditions générales de service (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») sont conclues entre Piretti Énergies et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, utilisant les services proposés sur le Site (ci-après dénommé individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »).
Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre Piretti Énergies et le Client relativement aux deux types de service offerts par Piretti Énergies sur le Site.
1.1 Commande de Fioul Domestique
Piretti Énergies propose aux Clients de réserver une livraison de Fioul Domestique (ci-après les « Produits Combustibles »). Piretti Énergie se charge, conformément aux Conditions Générales, de la prise de rendez-vous, de l’organisation des tournées de livraisons, et de la livraison des Produits Combustibles.
Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales accessibles au moment de l’utilisation du Site par le Client. Le Client déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les Conditions Générales. Tout autre document que les Conditions Générales, notamment dépliants, prospectus, publicités, etc. y compris les informations publiées sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. En cas de contradiction entre ces éléments, seuls les Conditions Générales font références. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Piretti Énergies. Il appartient en conséquence au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le site https://www.piretti.fr. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle utilisation du Site. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Piretti Énergies, prévaloir sur les Conditions Générales. Le défaut partiel ou total d’exercice par Piretti Énergies de l’un quelconque des droits résultant des présentes ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice dudit droit ni à tout autre droit résultant des présentes, et ce quelle que fût la durée dudit défaut d’exercice.
Afin de pouvoir bénéficier des services du Site, le Client doit procéder à son inscription et créer un compte. La création de ce compte nécessite la communication de son identité, de ses coordonnées et le choix d’un mot de passe, dont il est responsable de la conservation et du caractère confidentiel. Les informations et les données personnelles du Client sont collectées et traitées selon les dispositions de l’Article 15.
3.2 / Commande de Produits Combustibles
Tout Client souhaitant réaliser une commande de Produits Combustibles devra passer par les étapes suivantes qui constituent le tunnel de commande.
Etape 1 – Choix du produit
• Plus le volume commandé est important, plus le prix au litre diminue. Le prix au litre d’une commande groupée est calculé sur la base du volume total du groupement. Il est possible qu’un type de produit ne soit pas proposé à la vente sur la zone géographique concernée, notamment en cas d’indisponibilité ou de rupture de stock. Ce produit n’est alors pas sélectionnable par le client. Dans certaines zones géographiques, la marque du fioul de qualité supérieure de qualité supérieure peut être fournie à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel sur la marque du produit réellement distribué.
• Options relatives au délai de livraison : choix entre 3 délais de livraison (5 jours ouvrés, 3 jours ouvrés ou 24h ouvrés). Plus la livraison est urgente, plus le prix au litre augmente. Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés et démarrent à J+1 après le jour de la commande pour toute commande passée avant 12h et à J+2 pour toute commande passée après 12h. Lors de périodes de très forte demande, il est possible que les options de livraison en 24h ouvrés, 3 jours ouvrés soient temporairement désactivées sur certains codes postaux.
• Options relatives au paiement : choix entre un paiement à la commande (en 1 fois ou 3 fois) ou à la livraison selon avec l’un des modes de paiement acceptés par le Distributeur. Les frais liés aux facilités de paiement proposées ainsi que l’échéancier de paiement apparaissent à la sélection du mode de paiement.
Etape 2 – Coordonnées
Si le Client ne possède pas de compte client, il lui sera demandé d’en créer un en complétant tous les renseignements indispensables à la livraison ainsi que les éventuelles précisions nécessaires à la bonne exécution de celle-ci. Si le Client possède un compte client et qu’il n’est pas connecté à son compte client, il lui sera demandé de se connecter et de choisir son adresse de livraison et éventuellement son adresse de facturation si différente.
Périmètre géographique
Piretti Énergies propose des prestations uniquement en Côte-d’Or et départements limitrophes. Pour savoir si une commune est desservie, il faut effectuer un devis via le formulaire, en cas d’absence de message d’erreur la commune est considérée comme desservie. Les communes desservies sont susceptibles d’évoluer, en particulier lorsque Piretti Énergies ou le Distributeur identifie une situation inhabituelle ou de crise qui empêcherait de fournir un service de qualité au Client. Dans ce cas, Piretti Énergies peut être amené à ne pas proposer de prix au Client sans que cela puisse lui être opposée, que sa responsabilité soit engagée à quelque titre que ce soit.
Etape 3 – Récapitulatif
Toutes les informations préalablement saisies par le Client lui sont résumées et chacune est modifiable à cette étape.
Etape 4 – Paiement
Comme à l’étape 1, toutes les options de paiement disponibles sont à nouveau proposées au Client qui finalise la commande en validant son choix de paiement :
• A la commande :
o Au comptant par carte bancaire en saisissant ses coordonnées bancaires directement sur la page de paiement
o En paiement échelonné en 3 mensualités sur sa carte bancaire sur l’interface de MONETICO de CIC
• A la livraison : le produit sera alors réglé directement à Piretti Énergies le jour de la livraison selon les modes de paiement proposés. Une fois la commande validée, une page de confirmation de commande est affichée au Client et un email de confirmation reprenant tous les éléments de sa commande. Dans l’hypothèse où l’un des produits objet de la commande ne serait plus disponible à la vente, Piretti Énergies en informera le Client et annulera ou reportera la commande, au choix, en accord avec ce dernier. Il n’y a pas de surcoût lié à la livraison. Les prix affichés dans le tunnel de commande de www.piretti.fr sont toutes taxes comprises et frais de livraison inclus.
4.1 / Commande de Produits Combustibles
La fixation du prix des Produits Combustibles dépend notamment des fluctuations du prix des produits pétroliers et est sensible à la demande mondiale de pétrole, aux événements géopolitiques, à la découverte de nouveaux gisements, ou encore à l’évolution des coûts d’exploration et de production. Conformément à l’article L. 221-28 2° du Code de la consommation, relatif aux contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, les parties conviennent en conséquence que le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.
5.1 / Date de livraison
Une fois la commande en ligne du Client validée, Piretti Énergies prendra contact au plus vite avec lui par téléphone pour convenir d’un créneau de livraison positionné au plus tard le jour de la date limite de livraison choisie par le Client lors de sa commande. Le Distributeur est seul responsable auprès des Client de la livraison des Produits Combustibles et du respect des délais de livraison.
Le Client dispose par ailleurs de la possibilité d’annuler sa commande par simple demande écrite en envoyant un email à l’adresse contact@piretti.fr, dans les situations constituant de force majeure ou de cas fortuit définies à l’article 9 des présentes.
5.2 / Lieu de livraison
La livraison des Produits Combustibles interviendra au lieu de livraison indiqué par le Client au moment de sa commande. Le Client doit à ce titre fournir lors du processus de commande à l’étape 2 « coordonnées » dans l’intitulé « Précisions sur la livraison », toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de la livraison. Les livraisons de Produits Combustibles ne pourront en outre être effectuées qu’à la condition qu’il existe un accès qui soit à la fois carrossable, sécurisé, et praticable par un camion de livraison de produit pétrolier de taille standard. Les livraisons ne pourront être effectuées aux points de livraison ne satisfaisant pas les exigences des présentes ou jugées dangereuses.
Le Client doit, préalablement à toute livraison, s’assurer que ses installations sont en état de recevoir les produits livrés et qu’elles sont conformes à l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public (NOR: INDI0403209A). Le Client est responsable de la conformité de ses installations et de leur compatibilité avec le matériel de livraison de Piretti Énergies. Le Client doit notamment équiper et entretenir son installation de manière à éviter tout épandage de Produits Combustibles. Il est seul responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, ainsi que de la vétusté et de l’usure des matériels installés chez lui. Le Client déclare à ce titre que sa cuve a fait l’objet d’un nettoyage la garantissant contre tout résidus, corps étrangers, ou eau due à la condensation susceptible d’altérer les propriétés des Produits Combustibles livrés. Il est par ailleurs rappelé que le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise par Piretti Énergies des Produits Combustibles à l’adresse de livraison fournie par le Client. Le Client doit être présent en lieu, date et, le cas échéant, créneau horaire fixés avec Piretti Énergies afin de réceptionner sa commande. Le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par la personne chargée de la remise du produit. Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu les produits objets de sa commande. Sur le bon d’émargement, le Client peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les produits qu’il a commandés, il devra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et faire toute remarque utile sur ce dernier.
7.1 / Fixation des prix
Les prix des Produits Combustibles varient en fonction du délai de livraison choisi par le Client, du volume commandé, de la qualité du produit demandé, de la zone géographique choisie pour la livraison, et plus généralement des fluctuations du marché des produits pétroliers. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) en euros. Ils sont communiqués au Client lors de l’étape 1 de sa commande et peuvent évoluer plusieurs fois par jour et différer selon la zone géographique du Client. Toute modification des paramètres de la commande peut entrainer une modification des tarifs. Seul le prix affiché sur la confirmation définitive de commande est le prix bloqué que le Client paiera pour le produit livré. Les prix sont indiqués « Franco », c’est-à-dire rendu chez le Client ou encore livraison incluse. Les prix indiqués dans les pages du type www.piretti.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif, seul le prix indiqué dans le processus de commande est considéré comme prix proposé au Client.
7.2 / Prix et volume effectivement livré
Le barème de prix des produits combustibles en fonction du volume livré est communiqué au Client en amont de chaque commande. Lorsque le volume livré au Client est différent du volume commandé, la tranche de prix unitaire applicable est celle du volume effectivement livré au Client et pourra donner lieu le cas échéant, soit à une facturation complémentaire, soit à un remboursement du Client.
7.3 / Modalités de paiement
À l’étape 4 de sa commande, le Client dispose du choix entre 3 principaux modes de paiement :
1. Le paiement comptant à la commande par carte bancaire par le biais du système sécurisé de MONETICO avec protocole SSL. Les informations transmises sont chiffrées et utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.
2. Le paiement par carte bancaire échelonné en 3 échéances par le biais de l’interface de paiement du prestataire de paiement MONETICO. Ce mode de paiement est disponible pour toute commande jusqu’à 3000€ et conditionné à l’acceptation de la demande de paiement échelonné par MONETICO.
3. Le paiement comptant à la livraison par Piretti Énergies selon les modes de paiement acceptés par ce dernier.
7.4/ Modalités de remboursement
En cas d’annulation de commande par le Client dans les conditions prévues à l’article 5, Piretti Énergies adresse au Client un email d’annulation de commande et procède sous un délai maximum de 14 jours après l’annulation :
− En cas de paiement comptant par carte bancaire au recrédit de la carte bancaire du client de l’intégralité du montant de la commande
− En cas de paiement en 3 ou 4 mensualités à l’annulation des mensualités à régler et, le cas échéant, au remboursement de la première mensualité déjà réglée.
Il sera procédé de la même manière en cas d’annulation de la commande par Piretti Énergies, notamment dans les situations de force majeure ou de cas fortuit définies à l’article 9.
En cas de quantité livrée inférieure à la quantité commandée et de paiement à la livraison tel que prévu à l’article 7.2, le Distributeur ajustera le paiement du Client en fonction du volume effectivement livré. En cas de quantité livrée inférieure à la quantité de la commande et de paiement à la commande tel que prévu à l’article 7.2, Piretti Énergies rééquilibrera automatiquement le paiement du Client sous un délai maximum de 31 jours en remboursant le trop-perçu directement sur sa carte bancaire en cas de paiement comptant par carte bancaire et en ajustant le montant de ses mensualités en cas de paiement en 3 fois.
Piretti Énergies s’engage à faire ses meilleurs efforts, et à prendre toutes les précautions nécessaires, pour s’assurer de la disponibilité des services et du bon fonctionnement du Site. Le Client est toutefois informé que des opérations de maintenance du Site, peuvent temporairement entraver l’accès au Site.
Piretti Énergies ne peut être tenu responsable de l’éventuelle inexactitude des informations qui lui ont été communiquées par le Client.
Si Piretti Énergies se trouve dans l’impossibilité d’assumer ses obligations à la suite d’une situation tenant à la force majeure ou à un cas fortuit, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Par événement de force majeure on entendra tout fait empêchant l‘exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable. Seront considérés comme cas de force majeure, sans que la liste ne soit limitative, les événements suivants :
− Catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels,
− Conflits sociaux,
− Pénuries de matières premières,
− Incident important affectant la production des fournisseurs ou des sous-traitants,
− Accidents, incendies, explosion,
− Action ou carence des services publics ou des pouvoirs publics,
− Faits de guerre, sabotage, embargo,
− Insurrection, émeute, troubles divers de l‘ordre public,
− Interruptions ou retards dans les transports,
− Restriction d‘emploi d‘énergie,
− Changement grave du régime de douane, de l‘importation ou de la revente de biens importés,
− Epidémie, pandémie,
− Ainsi que tous les événements indépendants de la volonté du débiteur de l’obligation qui ne peuvent pas lui être imputés et qui ont pour conséquences de retarder ou d‘empêcher l‘exécution.
Par cas fortuit il est entendu toute panne et problème d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.
Le Client et Piretti Énergies sont l’un et l’autre libres de mettre un terme à la relation juridique les unissant, en sollicitant la suppression du compte.− Le Client pourra à tout moment demander la suppression de son compte en écrivant à Piretti Énergies à l’adresse Route de Gray, 21490 Varois-et-Chaignot ou à l’adresse électronique contact@piretti.fr, auquel cas Piretti Énergies s’engage à supprimer, sous deux semaines, le compte du Client.
− Piretti Énergies pourra également, particulièrement en cas de violation des Conditions Générales par le Client, ou d’utilisation abusive des services proposés sur le Site, mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant au compte d’un Client, ou supprimer le compte du Client.
Piretti Énergies déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile le garantissant dans l’exercice de sa profession, pour les dommages qui pourraient lui être imputés du fait de sa mission.
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Les Conditions Générales sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
15.1. Droits d’accès et de rectification
L’utilisation des données personnelles se fait dans le respect des dispositions de la Loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, Piretti Énergies informe l’utilisateur qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données le concernant en écrivant en ligne via la rubrique contact ou par courrier à Piretti Énergies, Route de Gray, 21490 Varois-et-Chaignot, en indiquant nom, prénom, adresse email. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
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